Réforme du crédit à la consommation · 20 novembre 2026
Le paiement en plusieurs fois devient un crédit
Une réforme européenne, transposée en droit français, modifie les règles applicables aux règlements échelonnés proposés aux particuliers.
Ce guide explique ce que cela change pour votre club et ce que Prima Golf met à votre disposition. Vous pouvez aussi poser directement votre question à l'assistant.
L'essentiel
Ce que vous faites aujourd'hui
Vous générez et envoyez vos appels de cotisation avec vos nouveaux tarifs, sur le dernier trimestre si vos abonnements/vos cotisations suivent l'année civile, tout au long de l'année si vous renouvelez à date anniversaire.
Le membre accepte. Vous le facturez pour la saison, par exemple 1 000 €. Vous lui proposez ensuite de régler comptant ou en plusieurs fois. S'il choisit l'étalement, vous établissez un échéancier et vous prélevez à chaque échéance.
Ce qui change le 20 novembre 2026
Cette façon de faire devient un crédit à la consommation.
La raison est simple : dès la signature, votre membre vous doit 1 000 €. Il met dix mois à les payer. Vous lui avez donc accordé dix mois pour régler une somme qu'il devait déjà. C'est la définition d'un crédit.
Jusqu'ici, cela ne comptait pas si vous ne preniez aucun frais, ou si les montants étaient faibles. Ces exceptions disparaissent.
Ces règles viennent de la directive européenne 2023/2225 du 18 octobre 2023, transposée par l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, complétée par l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 et ses décrets d'application. Le rapport au Président de la République en explique les choix en langage courant.
Un club qui consent un crédit doit vérifier les revenus de chaque membre, lui remettre une fiche d'information réglementaire, respecter un délai de rétractation et s'inscrire sur un registre. C'est évidemment hors de portée d'un club de golf.
La solution
Devenir prêteur n'est évidemment pas une option pour un club de golf. La bonne réponse est ailleurs : vendre autrement ce que vous vendez déjà.
Au lieu de facturer 1 000 € pour la saison puis d'étaler le règlement, vous vendez un abonnement à 85 € par mois avec un engagement de douze mois. Votre membre ne vous doit jamais que le mois en cours. Il n'y a plus de délai accordé, donc plus de crédit.
Vous encaissez la même chose, aux mêmes dates. Vous gardez vos formules mensuelles, trimestrielles ou semestrielles. Ce qui change, c'est la façon dont le contrat est rédigé et dont la facture est produite (pas votre offre).
Ce que cela signifie pour votre prochaine campagne
Ce qui compte n'est pas la date d'envoi de votre appel de cotisation, mais la date à laquelle votre membre l'accepte.
Si vos abonnements suivent l'année civile, vos appels partent en octobre ou novembre et vos membres répondent surtout en décembre et janvier. La plus grande partie de votre campagne relèvera donc des nouvelles règles, même si vos courriers sont partis avant.
Si vous renouvelez à date anniversaire, vos échéances sont réparties sur toute l'année et les premières concernées tombent dès la fin novembre 2026. Vous n'avez aucune période creuse pour basculer.
Dans les deux cas, vos documents doivent être prêts au moment de l'envoi, et non à la date d'entrée en vigueur.
Ce que vous avez à faire
Une seule décision est réellement engageante : la façon dont vous présentez vos formules dans votre grille tarifaire, et le sort des frais d'échéancier si vous en appliquez. Cette décision doit être prise avant l'application de vos nouveaux tarifs.
Le reste : la facturation, les prélèvements et les courriers seront gérés par Prima Golf.
Suis-je concerné
Vous êtes concerné si vous proposez à des particuliers de régler en plusieurs fois, quel que soit le service : cotisation, abonnement, cours, stage, casier, practice.
Trois raisons de se croire à l'écart ne tiennent plus. Elles reposaient toutes sur des exceptions que l'ordonnance supprime, en réécrivant les articles L. 312-1 et L. 312-4 du code de la consommation.
« Je ne prends aucun frais »
L'absence de frais ne suffit plus. Un étalement gratuit était jusqu'ici hors du dispositif ; ce n'est plus le cas. Ce qui compte d'abord, c'est la durée.
« Mes montants sont faibles »
Le seuil de 200 € en dessous duquel rien ne s'appliquait est supprimé. La règle vaut dès le premier euro.
« Nous sommes une association »
La forme juridique du club ne change rien. Ce qui compte, c'est ce que la cotisation paie. Si elle donne accès au parcours, elle est concernée comme n'importe quel abonnement.
Ce qui reste en dehors
| Situation | Pourquoi |
|---|---|
| Contrat signé par une société | Le dispositif ne vise que les particuliers. Attention : c'est la signature qui compte, pas le paiement. Un membre qui signe lui-même et se fait rembourser par son employeur reste concerné. |
| Abonnements signés avant le 20 novembre 2026 | Ils se poursuivent normalement jusqu'à leur terme, sans rien changer. |
| Part statutaire d'une cotisation associative | Adhésion, licence, assurance : ce n'est pas le prix d'un service. À condition qu'elle soit distincte de l'accès au parcours. |
Ce qu'il faut faire
Trois solutions, selon la durée sur laquelle vous voulez étaler. Aucune ne vous oblige à renoncer à l'étalement.
| Vous voulez | La solution |
|---|---|
| Étaler sur 6 à 12 mois | Vendre un abonnement payé période par période. Demande une nouvelle grille et un contrat revu. |
| Étaler sur quelques semaines | Garder votre facture annuelle et la faire régler en 2 ou 3 fois, dans les 50 jours, sans aucun frais. Rien à changer. |
| Ne pas étaler | Règlement comptant. Rien à changer. |
Le délai se compte jusqu'à la dernière échéance, pas au nombre de versements. Trois versements étalés sur six mois sont hors du cadre.
La gratuité doit être totale. Vingt-cinq euros de frais sur un règlement en trois fois vous font sortir du cadre, même si le délai est respecté.
Comment fonctionne l'abonnement payé période par période
Vous ne vendez plus une saison, vous vendez un abonnement mensuel. Chaque mois donne lieu à une facture, et le prélèvement suit. Votre membre paie le mois qu'il est en train d'utiliser.
Prima Golf vous permettra de configurer ces abonnements et d'en générer la facturation automatiquement.
La périodicité n'a pas d'importance
Mensuel, trimestriel, semestriel : toutes vos formules restent possibles. La seule règle est que la période payée corresponde à la période utilisée.
Payer d'avance ne pose jamais de problème. Payer en fin de période non plus, tant que la période est courte : un paiement mensuel encaissé le 31 du mois qu'il couvre est parfaitement admis. En revanche, faire payer un semestre plusieurs mois après qu'il s'est écoulé recrée un délai.
Vos tarifs
C'est le seul point qui appelle une vraie décision de votre part, et il doit être tranché avant l'application de vos nouvelles grilles.
Si vous appliquez des frais d'échéancier
Ces frais ne peuvent plus apparaître comme tels. Vous les transformez en écart de prix entre deux formules distinctes. C'est licite, et cela ne vous coûte rien.
| Ce que vous faites | Ce qu'il faut écrire |
|---|---|
| 1 000 € + 25 € de frais, en dix fois | Formule annuelle : 1 000 € · Formule mensuelle : 85,42 € par mois |
Vous fixez librement l'écart entre vos deux formules. Une seule condition : ne plus faire apparaître de prix annuel auquel cet écart pourrait être comparé.
« Cotisation annuelle de 1 000 €, réglable à 100 € par mois » laisse voir un écart de 200 € qui ressemble à des frais.
« Abonnement annuel 1 000 € ou abonnement mensuel 100 € » présente deux offres, sans comparaison possible.
Les mots à changer
| À éviter | À écrire |
|---|---|
| Cotisation/Abonnement annuelle payable en 10 fois | Cotisation/Abonnement avec engagement de 10 mois |
| Échéancier, plan de règlement | Cotisation/Abonnement mensuel, calendrier de facturation, formule mensuelle |
| Frais d'échéancier | Tarif de la formule |
| Solde dû, reste à payer | Périodes restant à courir |
Si vous prévoyez un engagement de durée
Douze mois est un standard courant. Au-delà de vingt-quatre mois, la clause devient fragile.
Si vous prévoyez une indemnité en cas de départ anticipé, elle ne peut pas correspondre à la totalité des mois restants : vous encaisseriez une saison entière sans rendre le service. Prévoyez aussi des cas de sortie sans indemnité : déménagement, problème de santé, perte d'emploi.
Cas particuliers
Les cours et les stages
Un cours hebdomadaire suivi toute la saison se traite comme un abonnement : facturation périodique, aucune difficulté.
Un stage de trois jours, ou un forfait consommé en quelques semaines, c'est différent : le règlement doit être bouclé dans les 50 jours qui suivent, sans frais. Au-delà, il faut encaisser comptant ou vendre la prestation autrement.
Les clubs associatifs
Séparez la cotisation en deux lignes : d'un côté la part statutaire (adhésion, licence, assurance), de l'autre l'abonnement au parcours. La première n'est pas concernée, la seconde suit les règles décrites ici.
Ce n'est pas une commodité comptable. Une cotisation unique qui donne accès au parcours est traitée en totalité comme un abonnement. C'est la séparation qui met la part statutaire hors du dispositif.
Un employeur paie l'abonnement de son salarié
Si votre membre signe lui-même, il est concerné, même si la facture part à l'entreprise. Pour être en dehors, il faut un contrat signé par la société, établi à son nom, les golfeurs étant désignés comme bénéficiaires.
Une adhésion en cours de saison
Un prorata sur la première période, puis la périodicité normale. Rien à rattraper.
Le rôle de Prima Golf
Prima Golf est votre éditeur de logiciel. Nous adaptons l'outil et nous vous expliquons le sujet. Vos documents contractuels restent de votre ressort.
Ce que Prima Golf fait
- Vous permet de créer des cotisations/des abonnements à facturation récurrente : vous définissez le calendrier de facturation, le tarif, la durée d'engagement.
- Produit les factures et déclenche les paiements à chaque période, par carte ou par SEPA, et gère les impayés.
- Met à votre disposition de nouvelles formules d'appel de cotisation, pour que vous produisiez vos courriers.
- Diffuse les documents que vous avez rédigés : vous les joignez à vos appels de cotisation, et vos membres les retrouvent en ligne depuis Prima Web et depuis votre application mobile.
- Vous prévient si vous paramétrez quelque chose de risqué. Le logiciel n'interdit rien : il vous alerte et vous laisse décider.
- Conserve l'ancien fonctionnement pour vos contrats entreprises et pour vos abonnements déjà signés. Aucune migration.
Ce que Prima Golf ne fait pas
- Nous ne fournissons aucun document juridique : ni contrat type, ni conditions générales, ni grille tarifaire modèle.
- Nous ne relisons pas vos documents et nous ne vous dirons pas si votre club est en règle.
En revanche, une fois vos documents établis par votre conseil, le logiciel se charge de les porter jusqu'à vos membres : en pièce jointe de vos appels de cotisation, et en consultation permanente depuis Prima Web et votre application mobile.
Rédiger vos contrats n'est pas notre métier. Ces documents vous engagent auprès de vos membres : ils doivent être établis et vérifiés par votre propre conseil. Nous vous donnons l'outil et les repères ; la rédaction vous appartient.
Calendrier
| Quand | Quoi |
|---|---|
| Dès maintenant | Si vos grilles ne sont pas encore arrêtées, décidez comment vous présentez vos formules et ce que vous faites de vos frais d'échéancier. |
| Si vos appels sont déjà partis | Contactez-nous. Il est encore temps d'ajuster, puisque c'est la date d'acceptation par le membre qui compte, pas la date d'envoi. |
| Jeudi 15 octobre, 11 h | Webinaire de présentation. |
| 20 novembre 2026 | Entrée en vigueur. Les nouvelles fonctionnalités Prima Golf sont disponibles. |
| Saison 2027 | Vos abonnements signés avant le 20 novembre continuent normalement. |
Année civile : vos appels partent en octobre ou novembre, vos retours arrivent en décembre et janvier. L'essentiel de votre campagne relèvera des nouvelles règles.
Date anniversaire : vos échéances sont réparties sur l'année, les premières concernées tombent dès la fin novembre 2026. Contactez-nous, votre calendrier est plus serré.
Prima Golf vous accompagne
Nos équipes connaissent le secteur du golf et suivent cette réforme depuis ses débuts. Nous pouvons regarder avec vous la structure de vos formules et vous montrer comment les traduire dans le logiciel.
Un webinaire de présentation se tiendra le jeudi 15 octobre à 11 h. La documentation et une foire aux questions accompagneront la mise à disposition des nouvelles fonctionnalités.
Les informations présentées ici constituent la lecture des textes retenue par APS Management pour concevoir son logiciel et accompagner ses clients. Elles ne constituent pas une consultation juridique. Chaque club demeure seul responsable de ses grilles tarifaires, de ses documents contractuels et de la relation qu'il entretient avec ses membres, et est invité à les faire établir et valider par son propre conseil.